OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et  obligations entre l'entreprise individuelle (EI) Vinarea et le Client des produits présentés par l'EI Vinarea sur son site internet  www.vinomap.fr
Elles s'appliquent de façon exclusive entre l'EI Vinarea Siren : 810 634 022 et tout consommateur, personne physique, visitant ou effectuant un achat via son site.
Sur son site, Vinarea permet au Client de commander en ligne des produits selon les présentes conditions générales.
Toute commande entraîne donc l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Cette acceptation n'est pas conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret N°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique, en cliquant sur le bouton «valider» du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EI Vinarea, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site www.vinomap.fr
 

 

PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site www.vinomap.fr et assortis d'un descriptif.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, EI Vinarea livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de  conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, EI Vinarea rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le remboursement peut être demandée de la manière suivante  : par courriel à l’adresse suivante : contact.vinomap@gmail.com

Les éléments tels que les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et accompagnant les produits ne sont  pas contractuels, ce que le client reconnaît.
En conséquence, EI Vinarea ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.
 

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à EI Vinarea les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions, tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, EI Vinarea adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informe de l’envoi des  Produits.
Le Client peut modifier à tout moment ses données personnelles à la rubrique « mon compte ».


COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
EI Vinarea se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure ou en cas d'indice laissant présager une utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou d'identité. Ces indices seront laissé à sa discrétion.
EI Vinarea peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de EI Vinarea, les produits sont indisponibles, EI Vinarea en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EI Vinarea, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du  Client.

 

PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


TRANSPORT - LIVRAISON

EI Vinarea livre ses Produits en France métropolitaine.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée dans des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone,  etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 30 jours, EI Vinarea procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes et produits associés.
EI Vinarea s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé des Postes. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles
.Ainsi, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de   "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, le client devra  faire établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que l'EI Vinarea puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date  de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les  dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de  ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courriel à : contact.vinomap@gmail.com.  A défaut pour le Client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre l'EI Vinarea , tout préjudice lié aux anomalies et avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

EI Vinarea ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.


PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, CB) conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour EI Vinarea de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
EI Vinarea conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par EI Vinarea sont 100% sécurisées et assurés par notre partenaire STRIPE, organisme agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et membre du GIE carte bancaire.
À aucun moment, EI Vinarea n'est en possession de vos coordonnées bancaires grâce au processus de cryptage SSL.

 

ECHANGE(S) ET RETOUR(S) DE PRODUIT(S)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de EI Vinarea par courriel a l'adresse contact.vinomap@gmail.com
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans  leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout  produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce  sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.


GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les Produits sont garantis pendant une durée de deux an, à la condition qu’ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux préconisations de EI Vinarea et aux spécifications figurant dans la notice présente dans le descriptif du produit. La période de garantie court à compter du jour de la livraison.
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’actes de malveillance, de négligence, d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme.
Dans tous les cas où elle s’exerce, la garantie se limite à la fourniture d’un produit de remplacement à l’exclusion de tout autre frais, charge ou indemnité. Les produits remplacés sont repris par EI Vinarea et redeviennent la propriété exclusive de EI Vinarea.

EI Vinarea a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de EI Vinarea ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ,www.vinomap.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, le graphismes, les logos et pictogrammes, photos et images y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d ’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de EI Vinarea. L’utilisateur qui dispose d ’une page ou d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la l'une des adresses de page du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à EI Vinarea.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.vinomap.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de EI Vinarea. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société EI Vinarea est strictement interdite.


INFORMATIONS PERSONNELLES

EI Vinarea s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de EI Vinarea.
Par ailleurs, EI Vinarea pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de EI Vinarea. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact.vinomap@gmail.com

Il est précisé qu’en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, EI Vinarea informe le Client que :
 
(Qui protège ?) : Le responsable du fichier est EI Vinarea, Siret : 880 208 749 - contact.vinomap@gmail.com
 
(Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
 
(Où ?) : Dans un registre, tenu par le EI Vinarea;
 
(Quand pourquoi et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par EI Vinarea, dès la commande par le Client pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités des présentes CGV, augmentée du délai de la prescription légale.  
 
Ainsi, les données seront conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact du Client, pour permettre à EI Vinarea de lui adresser des sollicitations commerciales.  
 
Les données qui concernent le Client sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables.
 
En cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.
 
(Comment ?) : Par un local et un système informatique protégé et sécurisé.
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Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires à EI Vinarea pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits) lié aux données qui concernent le Client, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données de Client après son décès.

Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, EI Vinarea pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.  
 
Le Client dispose également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a pu fournir.

Par ailleurs, le Client peut demander à exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, EI Vinarea cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Le Client peut également opposer pour tout traitement lié à la prospection, ou retirer son consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci lui aurait été demandé (le retrait du consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait dudit consentement)  
 
Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire à EI Vinarea, par email : contact.vinomap@gmail.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du client et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais
 
Dans l’hypothèse où EI Vinarea ne parviendrait pas à répondre à la demande du Client d’une manière qui lui soit satisfaisante, le Client pourra également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).


FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyens.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales  ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle  ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres  stipulations.

ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EI VINAREA, les conditions applicables étant celles en vigueur  à la date de la commande par le Client.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de Nanterre.